COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS Société GROUPAMA, demeurant [...] représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur U...

D..., situé 42 Rue Camille Pelletan sur le territoire de la commune de Fressenneville. Il soutient que l’immeuble, présente un danger pour la sécurité publique et la sécurité des occupants.

commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AD 491, situé 19, rue Camille Pelletan

PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Pelletier.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas Pelletier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pelletier, conseil de M.

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET

PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [N] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP