code civil ; 2°/ que, selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre

les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre

est le cas en l'espèce ; qu'en l'espèce doivent être regardées, d'autant plus comme connexes, les atteintes commises par le même individu sur la même victime, dans un laps de temps limité, dans un périmètre

Société bordelaise avait succédé à la société X... dans ses obligations envers la société EDFR ; que, par arrêt du 29 juillet 1992, la cour d'appel a dit que le plan de cession "incluait dans son périmètre

du site dont le classement est prononcé à la zone de Guardiola au sud de la route D 81, qui n'étit pas comprise dans le périmètre soumis à l'enquête publique ; qu'il ressort des pièces du dossier, et

[B] [Y], défenseur syndical, muni d'un double pouvoir INTIMEE : SAS PERETTI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.

D'UNE COMMUNE VOISINE EST LIMITEE A CELLES DE CES TERRES QUI SONT CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE OU SIEGE LA COMMISSION DANS LE CAS OU, D'UNE PART, LESDITES TERRES NE SONT PAS COMPRISES DANS LE PERIMETRE

avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre

client sur la nécessité de protéger des intempéries la partie supérieure de la cave, de renforcer le pied de mur, d'effectuer le jointoiement de la surface extérieure du mur, d'étancher les murs périmétriques

de 1 000 euros, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que s'il n'appartient pas aux délégués du personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries

[B] qui excéderaient le périmètre de la cassation, et notamment celles tendant à : *Voir prononcer la nullité du contrat de mission du 27 septembre 2018 conclu avec M.

contrat de location de longue durée avec la société Servilease, acquéreur du matériel ; que l'architecte des bâtiments de France ayant demandé la dépose du panneau, installé sans autorisation dans un périmètre

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

société, qui employaient respectivement sept et six salariés et relevaient de deux autorités organisatrices de transport différentes, ont été réunis, à compter du 1er janvier 2007, dans le nouveau périmètre

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

Y... et Mme A..., propriétaires du lot 136 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement de charges devant une juridiction de proximité ; Attendu que pour

La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise

divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation ; que la commune de [Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre