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fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que, si l'article L. 234-2, 1 , du Code de la route permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Perez-Constructions, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), ZA

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En premier lieu, un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé, de sorte qu'après

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les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet

La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, si la force majeure permet au débiteur

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motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à un arrêté d'expulsion ; " alors qu'aucun motif, ni du jugement, ni de l'arrêt attaqué, ne permet

statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet

"alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet