droits de la Société D.E.P prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège lieu-dit "Les Landes d'Apigné" 35650 LE RHEU représentée par Me Philippe

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Vincent X... 61 Avenue Aristide Briand 35000 RENNES représenté par la SCP CASTRES A... & PEROT, avoués assisté de Me Philippe DOHOLLOU, avocat, entendu en sa plaidoirie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X....

SERVICES PLUS CALEDONIE prise en la personne des ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

C/ Philippe Z... S... Z... épouse Z...

CABINET [K] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Olivier

Philippe YX..., 82°/ Mme Danièle YX..., née Jeffroy, demeurant ensemble ..., 83°/ M.

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

BORDEAUX sous le numéro 421 458 472, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [R] [I], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par Maître FRAGO substituant Maître Philippe

Philippe RENAULT, juges, Prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

MEAUX- RG no 03 / 00890 APPELANT Monsieur Geronimo AA... ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de Me Julien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P570 INTIMES Me Philippe

FAITS ET PROCÉDURE : Messieurs X..., Y..., Z..., A... et B... ont été embauchés le 1er mai 1972 par la société Esswein, devenue Elco Brandt, puis Brandt Industrie et désormais la société Fagor Brandt

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, défendeurs

A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Riez, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'Organisation