FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

La mise a disposition ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail puisque le contrat de travail initial n'est ni rompu, ni suspendu.

.. 83270 ST CYR SUR MER assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Philippe

BELLOIR, Conseiller, Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2023

Philippe SILVAN, Président de chambre, est chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M.

né le [...] à Gap de nationalité Française Chez Monsieur Philippe Z..., [...] 26800 ETOILE SUR RHONE représenté par Me A... valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Mme Annette DUBLED-VACHERON, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2019, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro 414 103 838 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Philippe

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires

Pierre N..., 21°/ de Mme Adrienne N..., demeurant ensemble 13, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 22°/ de M.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle De REVEL. M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

Dans ces conditions, l'université Toulouse III Paul Sabatier a pu légalement constater, par l'arrêté contesté du 19 octobre 2017, que le lien avec le service avait été rompu du fait de Mme A depuis le

Représentant : Me Jean Marc DOMANIEWICZ (avocat au barreau de LILLE) CGEA DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : Me Philippe VYNCKIER (avocat au barreau de

Au cours de l'année 1997, l'EURL LE VIVALDI a rompu le contrat de location gérance et a licencié les salariés.

Il y a lieu de dire qu'en réalité, le contrat de travail a été rompu par le licenciement notifié le 15 janvier 2010, étant précisé que M.