COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre Mme Séverine LEGER, conseillère GREFFIER : Mme Audrey BACHIMONT

A... fait valoir la durée de sa présence en France, sa qualité de père d’un enfant français et l’exercice de plusieurs activités salariées successives, il ressort des pièces versées au dossier qu’il a

[V] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 488 727 298 Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD &

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

Il entendait par ailleurs contester la mise à pied disciplinaire.

BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTE : SARL MAISON APPOLLINAIRE prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Yves

Olivier BE..., demeurant 17, Résidence Notre-Dame, 93150 Blanc Mesnil, 40 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 41 / M. Dan AP...

Pierre-Alain D..., demeurant 34, rue d'En Haut, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, 13 / la société Dranhawl, dont le siège est ...

Yves ZH... demeurant ... 95160 , M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00252 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVEE Minute

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2025

Elle ne produit cependant aucune pièce probante établissant l'existence de vergers sur ce fonds alors que l'expert judiciaire décrit cette parcelle comme un ancien terrain maraîcher.

2024/119 Rôle N° RG 19/18706 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIR7 [E] [F] divorcée [B] C/ SA SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.