Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Mes Olivier Ortega et Louis, conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que dans ses précédents

représentée par Me Naïm Z..., membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant la Maître Olivier B..., membre de la SCP X... , avocat au barreau d'ORLEANS

ensemble immobilier implanté sur les parcelles cadastrées sous les références BH [Cadastre 37], BH [Cadastre 39] et BH [Cadastre 40], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Pierre

TRANS' LORMONTAISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 12 quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON,

Olivier HH..., - M. Jean-Louis II..., - Mme Jacqueline JJ..., épouse KK..., - Mme Jacqueline LL..., - Mme Sabine MM..., - Mme Marie-France NN..., - M. Jacques OO..., - M. Jean-Pierrre PP..., - M.

Louis, Marc X... et son épouse née GUERIN Q..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), 6°/ Mme L... Françoise, veuve de M. L... Antoine, demeurant ..., 7°/ M. Jacques X..., demeurant ...

Olivier D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 2 / de M.

Louis I..., demeurant ..., 7 / M. Jean D..., demeurant ..., 8 / Mme Z..., veuve J..., demeurant ... Annecy, 9 / M. André K..., demeurant 71140 Bourbon-Lancy, 10 / M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JUIN 2001 APPELANTE : Madame Dominique X... 75, avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Représentant : Me Olivier GUIRAUD (avocat au barreau de BEZIERS)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JUIN 2001 APPELANTE : Madame Dominique X... 75, avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Représentant : Me Olivier GUIRAUD (avocat au barreau de BEZIERS)

Pierre Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à M.

STRASBOURG Monsieur Jean-Pierre B...

DE BAECQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON et par Maître Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS S.A.

Olivier A..., demeurant Le Birri, avenue de Lattre-de-Tassigny à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), 8 / de M. Didier B..., demeurant à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), 9 / de M.

Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la cour, la S.A.R.L LOTISSEMENT OUEST II a interjeté appel de ce jugement.

Enfin, si le 1° de l’article 5 du cahier des charges du lotissement Carnolès autorisé par arrêté préfectoral du 31 juillet 1957 prévoyait que ce lotissement serait desservi au sud par une voie d’une largeur

GS-iB caution Grosse délivrée Maître OLIVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Octobre deux mille quatorze

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.