peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées

aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait pas l'article 222-24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question spéciale ait été posée

; "alors que l'excuse de provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ; que la question ainsi posée à la

et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées

ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir si le président a lu les questions telles qu'elles résultaient du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation ou les questions effectivement posées

statué, alors, selon le moyen, d'une part qu'en exonérant cette société de toute responsabilité, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident avait été causé par la fermeture des portes fabriquées et posées

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis aucune faute justifiant un licenciement pour faute grave en se refusant à exécuter des travaux de ferraillage, de pose

application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude étant alors déterminée selon la règle posée

d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées

gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case X se pose

toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a rendu n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, il en découle que la règle posée

débiteur ; que la juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée

que l'[3] ne rapportait pas la preuve qu'elle ait expédié le courrier avant le 1er décembre 2018, et qu'en conséquence cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tisca, fabricant d'une moquette posée par M.

entraves à la libre disposition de sa cour, il n'établit pas en quoi la mise en place de verre dormant non transparent dans l'ouverture lui causait préjudice, qu'on ne voit pas en particulier en quoi la pose

dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la question du respect des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ne se pose

de la clause de non-rétablissement; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour les associés, dérogeant ainsi à la règle posée

égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement, sur les difficultés juridiques que pose

égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement, sur les difficultés juridiques que pose

Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que selon le moyen, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, pose