placé sous le régime de la tutelle, l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe (l'association) étant désignée comme gérant de tutelle; que postérieurement a été instituée une tutelle aux prestations

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation

Z... et la HCA à payer à Gérard X... une certaine somme compte tenu des prestations versées par la Caisse nationale des barreaux français (laCNBF) ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions

une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce

[Q] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 5 000 euros. 6.

et à rembourser les loyers payés par la Chocolaterie Segonzac alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

2014), que Mme [F], de nationalité ivoirienne, titulaire d'une carte de résident depuis le 24 janvier 2007, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations

proposées par la société CES étaient désignées de façon précise sur le bon de commande pré-imprimé signé par les emprunteurs, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les prestations d'« étude

servies par elle à la victime, c'est à la condition que ces prestations soient en relation de cause à effet avec l'accident, ce qu'il incombe à la caisse d'établir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

X... a été condamné à verser la somme de 1 500 000 francs au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuté, alors, selon le moyen, que, d'une part

X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

L'allocataire fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues doivent être

de sa résidence, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État, laquelle régit les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à prestation

décrites clairement dans la convention de prestations de service », après avoir pourtant constaté, expressément, que les conventions souscrites constituaient « des conventions de prestations de service

bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import USA incluant en plus du prix d'achat les autres prestations

de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse