Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SA [I] [W] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une somme au titre de la garantie autonome à première demande.

dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ; RESERVONS

occultés] PAR CES MOTIFS, Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, REJETONS

de la mise en état, statuant publiquement, par mise à dispostion au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, REJETONS

[L] [T] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Rejetons la demande de défraiement

identifié le surnommé Kari, comme étant Muanateba Mulemba, déjà connu pour des affaires de stupéfiants ; qu'ils l'ont repéré à une terrasse de café dans le 18ème arrondissement puis en discussion, rue Reverdy

SUR CE, Nous relèverons que l'article 17 du contrat de fourniture exclusive agent pro signé par la société CAMINEL le 20 avril 2022 et par la société [L] France le 2 août 2022 prévoit une résiliation

Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

3 avril 2007, et disons qu'il convient de lire à la page 2 dans les motifs et le dispositif aux lieux et place de : «Après examen des pièces versées aux débats et des explications fournies, nous relevons

opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI Effel à lui reverser

employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

, infirmant la décision des premiers juges, a attribué le fonds de commerce à Mme Y... en retenant la préexistence du fonds de commerce à la création de la société de fait et a condamné celle-ci à reverser

Nous relevons que, pendant plusieurs mois, le défendeur s'est abstenu de régler plusieurs factures émises par le demandeur et restées impayées.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL M.M.G qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes de la société EPSILON [Localité 2] faute de qualité à agir Nous relevons que la nouvelle dénomination de la société INEHA MOTORS immatriculée sous le numéro

Sur les demandes à l'encontre du GARAGE Nous relevons qu'ARVAL est et reste propriétaire du véhicule loué.

éventuellement dû par la société, la part d'indemnité non reversée demeurant acquise à l'assuré à l'expiration du contrat ; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions

par la compagnie Allianz aux droits de laquelle viennent les Assurances générales de France (AGF), ayant entrepris la construction d'un "hypermarché" sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ettori Révillon