COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2026 par

née le 31 Mars 1980 à LOME (TOGO) ... 22270 SAINT RIEUL Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET,, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [Z] en date du 1er octobre 2025 et des éléments du dossier, Monsieur [C] [Y] présente des troubles anxieux sévères avec une ritualisation

N° RG 23/00013 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WN N° minute : 24/00051 RIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL

B demande au ribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé

et dernier jour" ; qu'au cours de l'année 1999 plusieurs contrats à durée déterminée ont également été conclus avec une autre société de production audiovisuelle, Zen productions, pour l'émission "Rituels

. - 500 000 euros -, les C... auraient donc été en mesure d'offrir jusqu'à 1 million d'euros à leur rival" ; Qu'au terme de deux informations distinctes, M.

qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilles GASSENBACH, avocat au barreau de PARIS SCP OLIVIER RIGAL

Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n°19/1907 APPELANTE : Société [7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Gabriel RIGAL

demanderesse : CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 2] non comparante partie défenderesse : S.A.S. [4] venant aux droits de la société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL

immobilière Loti Sud diverses parcelles pour constituer un lotissement, se plaignant de l'inondation, survenue en 1996, de parcelles restées leur propriété, ont assigné, avec la société civile Les Ridules

CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier, lors des débats : Mme RIBAL

GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

: Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

DERYCKERE, conseillère chargée du rapport Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA Assesseur : Mme TRIOL et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier, lors des débats : Mme RIBAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, Président - Anne BRUNNER, Conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08 Octobre