. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Jan Zoubek. # Cláusula compromisoria - Incumplimiento de contrato. # Asunto 426/85.

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités et ce sous astreinte de 100 euros par jour

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JA

d’une somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observation de Me Djemaoun, substituant Me Sangue pour M.

A, - les observations de Me Sangue , représentant M.

C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

de 1 000 euros à Me Sangue en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - les observations de Me Sangue, représentant M. A, assisté de M.

versera à Me Sangue une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

In 1992 Jan Hartman applied for restitution of the family villa in Želizy, but later decided to withdraw his application.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les observations de Me Djemaoun substituant Me Sangue, représentant M. A....

à Me Sangue de la somme de 1 100 euros.

A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros.

Par courrier du même jour,10 avril 1995, la banque a demandé au notaire de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur l'immeuble de Salou, lui transmettant à cet effet un exemplaire de l'acte de

Article 3 : L’Etat versera à Me Sangue une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir