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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son activité, la SELAS

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

avaient hérité de leur père une parcelle de terre de 4 800 m faisant partie d'un lotissement à Cagnes-sur-mer, ont projeté, en 1972, de réaliser une opération immobilière ; que pour que celle-ci soit bénéfique

  Relying on Article 69 § 6 of the Constitution, it held that the party had become a centre of anti-secular activities and that its dissolution met a pressing social need.

who was born in 1975, lives in Dunika Mareks MIHAILOVS is a Latvian nationals who was born in 1972, lives in Dunika Kristīne PREISA is a Latvian nationals who was born in 1981, lives in Liepāja Anna SEDOLA

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. # Suzanne Donckerwolcke señora de Criel y Henri Schou contra Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille y Directeur général des douanes et droits indirects. # Petición de decisión

It also appears in the key Education Acts of 1882 and 1886, which introduced State primary education on a compulsory and secular basis.

SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge de la mise en état de : Sur la mise hors de cause de Maître [J] et de la Société [G] [J] : - Constater que les époux [H] ont assigné Maître [G] [J] et la SELAS

#Directiva 70/458/CEE - Comercialización de semillas de hortalizas - Artículo 2 - Directiva 92/33/CEE - Comercialización de plantones y materiales de multiplicación de hortalizas, distintos de las semillas