moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870 relatifs à l'exception de publication des textes servant

l'administration de la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

conduire, à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

R. 44 du Code de la route et de l'article 109-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation, tiré de l'exception de publication des textes servant

juridiction répressive après déclaration de culpabilité du prévenu; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant

6-2 et 6-3 (d), des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selaco bail, société anonyme, dont le

l'ordonnance du 10 mai 1989, alors, selon les moyens, d'une part, que les décisions des juridictions répressives statuant sur la légalité, ou le champ d'application, d'un acte administratif règlementaire servant

son titre et qu'il doit réparation de toutes les conséquences dommageables d'un usage contraire à ce titre, peu important qu'il en ait ou non tiré profit ; qu'en l'espèce, les propriétaires du fonds servant

servitude et accomplir les actes qui correspondent à son exercice normal ; que la cour d'appel a constaté qu'une partie du passage ne pouvait être empruntée qu'à pied, de sorte que l'accès au "fonds servant

Attendu que son tuteur fait grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant

salarié pour constituer l'assiette des cotisations, mais encore être ensuite déduit du salaire net à verser au salarié ; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant

constaté que l'activité inventive du dispositif couvert au titre d'une invention de combinaison par la revendication 1 du brevet n° 2 630 476 a notamment pour fondement le fait que la fixation du harpon servant

organismes sociaux disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en ne prenant pas en compte, dans l'évaluation du préjudice de Mme X... servant

respecter, la contradiction des débats ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, il doit résulter des pièces de la procédure ou des énonciations de la décision que les moyens servant

de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi en étendant cette prohibition à tout titre exécutoire, en l'espèce un acte notarié, servant

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Serrano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2025 refusant

Françoise, née SERRANO, 2°/ la société de fait CALAIS PIERRE - FORESTIER, dont le siège est à Limoux (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier