condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère

professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'il ressort des constatations

aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés

différent avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement avait pu faire acquérir à ces primes un caractère obligatoire, et pour avoir considéré au contraire qu'il importait peu que ces primes eussent

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 5.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société SCI Carnot

fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre, l'arrêt du 10 mars 2022, annulant la mise en demeure du 17 février 2016, faute de titre exécutoire, dénie au jugement du 30 juin 2015 le caractère

en raison du caractère fongible de l'argent que l'utilisation des fonds publics ne peut être caractérisée que si les sommes engagées par le prévenu dépassent celles dont il pouvait librement disposer,

de la révélation, par l'intermédiaire d'une éducatrice, n'apparaissent pas a priori suspectes ; que Charles X... n'a jamais contredit les enfants, tendant seulement à donner à leurs accusations un caractère

considérées comme des rémunérations et sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles ont un caractère

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation

593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni de carnet

de production industrielle exercée par les travailleurs handicapés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la fondation, si cette activité de production industrielle n'avait pas un caractère

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Patrick de X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, commise sur la personne de Caroline

suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a mis en demeure l'ensemble des occupants sans droit ni titre des locaux d'un immeuble sis 1 rue du Carrois

[N] a été employé par la société PRESTAFER en qualité d'opérateur manutentionnaire carotteur à compter du 1er mars 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée.