BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

P] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gaëtan BALESTRA de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie

LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES DÉFENDERESSE A LA SAISINE APRES CASSATION ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ITALIE VENDREZANNE (ASIV), non inscrite au RCS, représentée par son président, la SAS NEXITY-LAMY

Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Gediminas Sagatys,   Stéphane Pisani , juges

deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

PARIS - Chambre 8 du pôle 5 - RG n° 17/12392 APPELANT Monsieur [C] [L] Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12] ([Localité 12]) Demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane

Ovidiu-Stelian Lăcătuş is living at no. 116 with his friend and Petrică-Florin Lăcătuş is living at no. 121.

De Gaetano,   André Potocki,   Aleš Pejchal, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 octobre et 4   novembre 2014, Rend l’

The cell was also lit by a 150-watt lamp from 5   a.m. to 9 p.m. and a 40-watt security light at night.

X... a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Lara Stephanel aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur

composed of:   Dean Spielmann, President,   Mark Villiger,   Karel Jungwiert,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Angelika Nußberger,   André Potocki, judges, and Stephen

    The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Lord Lester of Herne Hill, QC, assisted by Ms Monica Carss-Frisk, QC, and Mr   Stephen Grosz, counsel from Bindman &

réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; - les observations de Me Stephan

automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités en question, ainsi que du laps

[Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

En s’abstenant pendant ce laps de temps de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision judiciaire définitive rendue en l’espèce, les autorités turques ont partiellement privé les dispositions

De Gaetano, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Alena Poláčková,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips