[Y] & ASSOCIES, RCS de [Localité 8] n°388280539, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Vincent RIBAUT de

déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/00324 APPELANTE Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Jugement du 31 Mai 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 20/00513 APPELANTE Madame [X] [K] [H] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J0042 INTIMES Monsieur [M] [F]-[B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] (Grèce) [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Vincent

RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SAS ETABLISSEMENTS HANNY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse

Adresse 4] [Localité 4] S.A.S. 4 AS, RCS de Meaux n°980901748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Vincent

CRÉDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ... 75009 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Anna J..., avocat au barreau

20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Monsieur Vincent

venant aux droits d'AXA COURTAGE, ès qualités d'assureur de la société LAUBEUF, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social à [Adresse 51], représentée par la SCP [W] & Vincent

Il était relevé qu'il ressortait d'un plan de division, dressé par la SCP Amayenc - Rigaud le 16 février 2011, que la parcelle [Cadastre 13] en litige était manifestement partageable en nature sous certaines

RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Carole FROSTIN de la SCP KARILA & Associés , avocat au barreau de PARIS, toque : P264 Maître [C] [S] prise en

REICHEN & ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Vincent

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] Immatriculée au rcs de [Localité 9] sous le numéro 769 800 202 Représentée par Me Vincent

L'article L. 716-3 du même code vient préciser que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

organisée selon les lois allemandes Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6], [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Vincent

[B], RCS de [Localité 12] n°522965946, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Vincent Ribaut de la SCP GRV

d'assureur de la société PV2C, RCS de Nanterre n°722057460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 30] Représentées par Me Vincent

[Localité 7], toque : K0122 INTIMEE SCI [Adresse 1], SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 528 822 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Vincent