par celle du 27 août 1992 ; que dans ce contexte, le requérant ne saurait faire l'objet d'une mesure de bienveillance ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi, en termes généraux, sans aucun visa

détention provisoire doit être dûment motivé par des circonstances de fait entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale sans que la chambre d'accusation puisse se borner au visa

conventionnel de 12 % à compter du 30 décembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'une demande ne saurait être accueillie au seul visa

X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage

X... du 31 mars 1993, refusant un salaire diminué), alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui se détermine par le visa de

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que la société Tecsabois avait une parfaite connaissance du risque qu'elle courait, et que les commandes par elle honorées n'étaient pas revêtues du visa

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle même et il ne peut être supplée au défaut de motifs ou à son insuffisance par le seul visa

salarié au titre des congés payés afférents au rappel de salaire prononcé par la même décision alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, s'abstenant de préciser au visa

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du même article ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au visa

procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa

procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa

Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa

délégué aux Finances et au Commerce extérieur en date du 14 mai 1997 et en affirmant que cette demande était annexée à la requête aux fins d'autorisation alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce visa

, et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en s'en tenant, pour affirmer que le salarié avait une charge de travail très importante et que le contenu de son poste était immense, à un simple visa

, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit analyser les documents sur lesquels il fonde sa décision; qu'en faisant droit aux prétentions de la Caisse de mutualité sociale agricole au seul visa

à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul visa

condamner M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme en règlement de charges de copropriété, par la seule référence aux débats et le seul visa

X... à l'encontre d'un acte qu'il a assimilé aux visas délivrés par d'autres autorités, l'auteur de la décision attaquée a violé le dit principe et l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ;

qu'elle a pris, lorsqu'elle en est légalement requise ; que dès lors, en se déclarant sans pouvoir pour connaître des moyens de légalité articulés par Mme X... à l'encontre d'un acte qu'il a assimilé aux visas

dispositif de géolocalisation en temps réel », établissant un peu plus l'absence totale de justification du recours à la procédure d'urgence -, pas plus que dans le procès-verbal d'investigation au visa