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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
697ba391cdc6046d472676ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la Sa d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300760
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'association) a confié des travaux de rénovation des locaux de son service de néonatologie à la société Entretien ravalement et maçonnerie (la société ERMA) sous la maîtrise d'oeuvre de la société Victor
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc2
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Michel, Victor, Félix Y..., demeurant ..., 4°) M. André, Georges, Louis Y..., demeurant ..., 5°) Mme Z..., Marguerite Coquet, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°) M.
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4385
29 mai 1991
29 mai 1991
unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que les clauses
Source officielleciv2
6137235bcd58014677408b8d
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Jean-Marie Y..., 2 / Mme Andrée Y..., née X..., demeurant tous deux boulevard Victor Hugo, 87200 Saint-Julien, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre
Source officiellesoc
613722d4cd58014677401fd3
10 juin 1997
10 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Costa, Entreprise de vitrerie, dont le siège social est BP 53, La Samaritaine
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f8095269f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
connue : [Adresse 3], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire Greffier : Victor
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302832_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
obligation de résultat ; - la société Dalkia a engagé sa responsabilité contractuelle en n'ayant pas pris en charge les frais de réparation de la centrale de traitement de l'air du lycée Paul-Emile Victor
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87497
16 septembre 2004
16 septembre 2004
représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me Philippe ARION, avocat Madame Josiane LE B... épouse A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si aux termes de la clause G.6.3.1 du cahier des clauses générales pour travaux sur existants de l’ordre des architectes du 1 juin 2004 auquel renvoie le préambule du contrat signé par les parties l'architecte
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
qui édicte selon lui une autre clause exonératoire de responsabilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c562a
6 janvier 2012
6 janvier 2012
La SAS CHOCOLAT WEISS soutient la nullité ou à tout le moins l'inopposabilité de cette clause au motif qu'elle est exorbitante et constitue une clause pénale , étant de nature à faire échec au droit de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01280
24 février 2010
24 février 2010
INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude
Source officielle8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637e0e2901d10fa40366
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En raison d’échéances de loyer impayées, Monsieur [O] [M] a fait délivrer le 21 février 2024 à Monsieur [K] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour une somme totale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En application de cette clause, le vice-président du Conseil d'Etat a, par une décision du 28 janvier 2022, mis fin au contrat à compter du 3 février 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Décembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 1 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique DUFFAY Me Claude
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6979cbc9cdc6046d47f47689
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] [Y] - demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300582
19 mai 2015
19 mai 2015
7 novembre 2013), que la SCI Les Mimosas a donné à bail commercial à la société Maxim'Stores des locaux d'une superficie d'environ 460 m2, constitués d'un hangar, de deux pièces à usage de bureaux vitrés
Source officiellePage 32 sur 285