CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303430_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : elle bénéficiait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable antérieurement à l’arrêté attaqué ; ce dernier est illégal en l’absence de décision expresse de retrait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC006539901
18 novembre 2004
Cependant, cet arrêté – abrogé le 1 er avril 1992 – a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996.
2ème chambre section A
65aa2906a34ad10008581b64
18 janvier 2024
le 6 mars 2018 en ce qu'il a dit que la prescription abrégée n'était pas acquise pour les époux [Y].
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les articles L. 111-7, et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
Ce permis a finalement été abrogé à la demande du pétitionnaire par arrêté du 20 août 2010 du maire d'Irigny. Un second permis a été accordé le 15 juin 2010 à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100588
23 mai 2012
civil en présence d'un enfant qui n'est pas issu des deux époux ; ALORS D'UNE PART QUE, s'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
4ème Chambre
DTA_2002233_20221227
27 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 57 162,28 euros toutes taxes comprises (TTC), conformément au décompte général et définitif tacite
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
défavorable des servitudes d'urbanisme et justifient ainsi le refus de prorogation opposé, l'exception prévue pour les lotissements au principe d'implantation dans la bande de cinq mètres ayant été abrogée
1ère chambre
DTA_2102480_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
2ème Chambre
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
ensemble la décision expresse du 4 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
En ce qui concerne le refus d'abrogation de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 : 12.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100325
11 mars 2021
trouve la société Les Fils de madame Géraud (le concessionnaire) l'exploitation de deux marchés publics d'approvisionnement, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1989, renouvelable par tacite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
attaquée : * elle est entachée d’un vice de procédure ; * elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L 556-1 du code général de la fonction publique ; * elle abroge
DTA_2303069_20250310
10 mars 2025
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 dès lors qu'il a été abrogé ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505291_20250819
19 août 2025
aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; la décision du 18 juillet 2025 est signée par une autorité compétente ; les décisions ne portent ni abrogation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462632.20241011
11 octobre 2024
Le 9 février 2018, la société Purfer a adressé au maire de Mougins une nouvelle demande d'autorisation, identique à la précédente, qui a fait l'objet d'un rejet tacite.
6ème Chambre
DTA_2205476_20230306
6 mars 2023
de deux ans, la préfète de la Gironde n'a pas entendu répondre, par cet arrêté, à la demande de titre de séjour pour motif exceptionnel de sorte que la décision implicite de rejet n'a nullement été abrogée
Page 32 sur 61