à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; qu'une telle délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, le demandeur soutenait dans ses conclusions

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M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi