La maison acquise avait été transformée par les époux [H], sans tenir du règlement de copropriété, et la description de son état dans l'acte de vente ne correspondait pas au règlement de copropriété selon

posées par le règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis des clauses susvisées du règlement de copropriété quant à la description des parties

régissant la copropriété d'immeubles ainsi qu'une parfaite maîtrise de la langue française, ne peut soutenir qu'il se serait laissé impressionner par les époux C... majoritaires au sein de la copropriété

Un règlement de copropriété a été établi le 18 mars 2004 et a été régulièrement publié.

n° 3 défini comme suit dans l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété qui énonce que : « le troisième lot comprendra : au rez-de-chaussée : dans la cour à gauche, un atelier

du règlement de copropriété étaient contraires à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en se bornant à constater, pour écarter cette démonstration, que le lot n° 428 pouvait accéder aux blocs

de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant par des motifs prétendument adoptés que la clause du règlement de

dans le cas d'absence de compteurs individuels seront réparties entre tous les propriétaires des lots à usage d'habitation au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots », la cour

règles de leurs statuts.

autonome de la copropriété s'analyse ainsi en une demande de modification de ce règlement.

de copropriété de l'immeuble [Adresse 3], jugé en conséquence que ce paragraphe est réputé non écrit. 1°)- ALORS QUE pour dire que le paragraphe 7 du titre XI du règlement de copropriété relatif au

l'inaccessibilité d'un lot de copropriété n'a jamais entrepris les travaux propres à mettre l'immeuble en conformité avec les énonciations du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

le règlement de copropriété stipulait qu'il n'existait qu'un compteur général d'eau situé dans les parties privatives du lot n° 2 dont le propriétaire devrait laisser le libre accès et que la répartition

Le règlement de copropriété a été établi le 9 mars 2010.

de copropriété ; qu'en conséquence, et en l'absence d'une telle décision, le préjudice allégué par M.

années 2007 et 2008, + l'absence d'accord et de textes sur de quelconques pénalités et autres frais de dossier, + son absence de convocation aux assemblées générales, + l'absence de transmission

de copropriété ; or le règlement de copropriété et l'état descriptif de division constituent deux documents distincts, le premier ayant pour objet de définir le régime statutaire de la copropriété tandis

du règlement de copropriété aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Familiale

d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété qualifiait les lots 8 et 9 de greniers et les affectait d'une part

En l’espèce, il ressort du règlement de copropriété du 22 septembre 2006 produit aux débats (pièce n°2 des consorts [L] - [C], page 9) que chaque copropriétaire peut modifier la disposition intérieure