AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
22 janvier 2004
, autorisé la restitution sans délai à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix
Source officiellePage 32 sur 3075
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb7af34d4c3f596692883a
1 mars 2019
1 mars 2019
Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.
Source officielle