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61 494 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d92

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

, autorisé la restitution sans délai à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5564

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet fondée sur une antériorité constituée par un certificat d'addition à un brevet SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183c4

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

a retenu que l'absence de cette intention ne pouvait être déduite du fait qu'à la date de la vérification, alors que le délai imparti pour revendre n'était pas expiré, il n'avait pu justifier d'aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00263

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

, la société GE capital équipement finance (la bailleresse) a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite du contrat de location d'un chariot élévateur puis, après avoir vainement revendiqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100424

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[P], se trouvait contredite tant par les termes de l'accord du 6 octobre 2003 que par les dépôts des modèles ultérieurs et par l'absence de mention du nom de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), que la société Club opticlibre, centrale d'achats dans le secteur de l'optique, regroupant des opticiens indépendants, qui acquiert des produits pour les revendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

' - revendication 3 : 'Procédé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'alliage ferreux est une fonte grise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En conséquence la société Oser doit garantir la société EDF de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu " et que si la revendication en justice par la société Baywa de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d47

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MJ-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître GAILLARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582e5

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

judiciaire le 29 juillet 1987 puis en liquidation judiciaire ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété sur partie des marchandises, élément des fonds de commerce vendus, la société Radiola en a revendiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c70

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Elle rappelle que la charge de la preuve de la propriété incombe au demandeur en revendication, relève l'incertitude des titres invoqués par ses adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f609f

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

du prix des marchandises, la cour d'appel s'est déterminée par la seule considération de l'absence de contre-dénonciation de la saisie conservatoire permettant au tiers saisi de recouvrer le droit de

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Pierre X..., prononcée le 11 juin 1987 ainsi que celle de la société Fabrication Vendôme, société dépendant du groupe X..., prononcée le 29 juin 1987, la société Reza Gem a déposé deux requêtes en revendication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de celui-ci sur lesquels étaient revendiqués des droits d'auteur sans s'expliquer sur la nouvelle pièce n° 43 produite en cause d'appel dans laquelle M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

8 devenue la revendication 7 ; qu'après leur modification intervenue le 21 juillet 2014, les revendications se lisent ainsi : 1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf347

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le dépassement du contingent annuel Le salarié subit un préjudice du fait de l'absence de respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au contingent annuel et au

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdacf41ff013361b5e0c87a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

8 devenue la revendication 7 ; * Considérant qu'après leur modification intervenue le 21 juillet 2014, les revendications se lisent ainsi : 1.

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d01

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... et les époux de Z... ont assigné cette commune en revendication de la propriété de ce chemin qui, selon eux, était un chemin d'exploitation intégré depuis plus de trente ans dans les parcelles leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301378

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la revendication de la propriété d'une bande de terrain dénommée schlupf ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des revendications

Source officielle