Un chèque tiré sur une banque anglaise, et non garanti, fut accepté en paiement; aucune mention de compensation aux fins du contrôle des changes n’y figurait.

; qu'en produisant un bon de commande, une facture et un acte de délégation concernant les travaux d'assainissement après sinistre de ADD PHENIX, des avis de paiement des 1/12/2005 et 19/6

et capital accident de travail ; pour les frais futurs, il s’oppose au paiement en capital, mais accepte un paiement au fur et à mesure dans la limite des frais strictement tenus comme imputables par

La société [Localité 3] EC ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, mis la caution en demeure d'en régler le montant et accepté son offre de paiement échelonné

direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces

Y... a, pendant les années passées comme manoeuvre, aide-livreur chez M.

le maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une note du maître d'oeuvre, en date du 25 janvier 1991, que le maître de l'ouvrage avait accepté

selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation, prévoyant l'apurement du passif sous la forme d'un paiement

laquelle la société Eiffage n'a pas émis de réserves sur le compte- rendu de chantier n° 78 du 16 septembre 2015, elle n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder cette société comme ayant accepté

Z... a accepté de reporter le paiement de ses primes sur le chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1993, M. Z... s'étant enquis de la date à laquelle il serait payé de cet arriéré, M.

Huber les a assignés en paiement de cette somme, représentant selon elle le prix du stock de cartes postales, dont elle avait accepté de retarder le paiement ; que M. et Mme X... ont résisté à la demande

l'entrepreneur principal et qu'il l'informerait du traitement de sa demande, le maître de l'ouvrage a implicitement mais nécessairement agréé le sous-traitant et accepté ses conditions de paiement ;

tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit acquis d'invoquer la résiliation

X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

sous-traitant ; qu'elle a commis une faute délictuelle envers la société Plamursol en n'exigeant pas de la société Tue qu'elle fournisse une caution bancaire au profit de celle-ci alors qu'elle n'avait accepté

De plus et surtout, l'autorité publique a alors chiffré le montant des taxes et accepté le paiement des taxes liées à la succession à hauteur de cent quatre-vingt six francs soixante centimes, ce qui ne

Z..., soutenant que l'offre avait été acceptée, a assigné en paiement du prix Mme X... qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de travaux de remise en état et de dommages-intérêts ; Sur

Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M

G... avait accepté les fiches de paie, a exactement décidé qu'il existait une présomption de paiement du salaire et qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve contraire ; que le moyen n'est pas

Christophe X... a passé une commande de produits ; que ceux-ci lui ont été livrés ; qu'en règlement de cette commande, M.