Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 186 résultats pour « accord préélectoral »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 186 résultats pour « accord préélectoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants : Allemagne
Article 7
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Article 51
Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.
Article 3
L'aide de l'Etat est accordée pour un an. Elle n'est pas renouvelable. En cas d'emploi à temps partiel, elle est réduite à due concurrence.
Article 3
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Article 143-30
Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5
Les membres du corps de la conservation des musées de France sont astreints à résider dans la ville où s'exerce leur activité, sauf autorisation accordée par le ministre.
Article 2
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
Article 4
La réception nationale par type est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Article 3
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
Article L251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.
Article 7
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.
Article L7343-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
Article L1237-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article R356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :
Article R7124-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Article R464-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Article R752-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84
-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
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