Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° 71, 5 pages) Numéro d'inscription

[L] relatives à son industrie personnelle dans l'édification de l'immeuble indivis, et à la donation reçue de sa mère en 2016 ; - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, pour l'établissement

[V] [G] se prévaut de la détention de parts d'une SCI le Prieuré, propriétaire d'un immeuble dans les Ardennes dont la vente lui permettrait de racheter les parts des autres indivisaires dans l'immeuble

, 15 juin 2000) a ordonné la liquidation de l'indivision et, faute pour les parties de réaliser une cession amiable de leurs droits, la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris

, et a décidé la réouverture des débats en invitant les parties à se prononcer sur le montant de la mise à prix ; que, par jugement du 20 octobre 2008, il a été ordonné la licitation de l'immeuble sur

née le 03 Mars 1930 à PARIS, demeurant ...

X... de sa demande de prise en compte de ses remboursements d'emprunts immobiliers dans les comptes de l'indivision, l'arrêt retient que l'immeuble ayant été acquis pour moitié par chacun des acquéreurs

de propriété dans l'indivision ; que dans ces conditions, Mme O... ne rapporte pas la preuve d'une créance d'indivision au titre des apports respectifs des parties dans l'acquisition de l'immeuble ;

Sur les quotes-parts de propriété des parties sur le bien indivis situé à [Localité 9] Le premier juge a dit que M.

elle y était invitée, si le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas à Mme Y... de se voir céder par son époux ses parts indivises dans l'appartement dont ils étaient

une maison en bois et une annexe en dur à usage d'habitation édifiée sur une parcelle des terrains indivis faisant partie de l'indivision des consorts TJ... qu'ils occupent au [...] ", "le terrain hôte

indivis survenu pendant la période de concubinage qui s'est fait notamment au moyen d'apports respectifs de la part des parties, la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du

O... des sommes de 776,47 euros au titre des factures d'électricité et 1 128,32 euros au titre des taxes afférentes à la maison indivise qu'elle a réglées et d'AVOIR condamné M.

Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une

Elle en conclut que sa créance est supérieure à la valeur de la part indivise de Monsieur [X].

L'acte du 26 mars 2012 rappelle que l'immeuble vendu par les consorts [Z] à M. et Mme [P] est loué à M.

Les héritiers et ayants droit de celui des acquéreurs qui viendra à décéder le premier auront la nue propriété de la moitié indivise acquise par leur auteur le jour de ce décès et le survivant des acquéreurs

[W] s’il acceptait que sa clientèle rachète sa part dans le bien immobilier indivis. Dans une réponse du 2 avril 2024, M.

Y... sa part indivise dans la pavillon de Maisons-Laffitte, moyennant le prix de 45 000 francs ; que cette somme, ainsi que les fonds destinés au remboursement du reliquat du prêt contracté en vue de cette

du terrain, l'autre partie demeurant alors en l'état de terrain non bâti ; que par ailleurs le règlement de copropriété de cet immeuble établi par acte authentique en date du 12 février 1992 a consacré