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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300337
10 mars 2009
, que l'acte d'acquisition de M.
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a2
9 novembre 2018
Depuis un acte authentique de vente du 16 novembre 1981, Manuel C...
6253c861bd3db21cbdd851c5
28 juillet 1999
Madame E...) ont interjeté appel de cette décision et que la cour, par arrêt avant-dire droit du 12 septembre 1994 a désigné Monsieur A... en qualité d'administrateur provisoire à l'effet d'effectuer les actes
PPP Référés
6a15e225cdc6046d47052853
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.096,34 euros au titre de l’arriéré locatif,
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9c8
5 mai 2022
02681 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ42 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL ACTES
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
Cet acte authentique précise que la boutique (lot 3) et l'arrière boutique (lot 4) ont été transformées en deux pièces d'habitation.
REFERE
6a0cd3e6cdc6046d473cc04d
19 mai 2026
barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEUR : Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte
cr
6079a8cc9ba5988459c4efae
30 mars 2005
, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions est constitué sans qu'il soit nécessaire que l'acte de la fonction dont l'auteur n'était pas investi ait été régulièrement accompli ; qu'en renvoyant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04648
2 novembre 2016
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol par effraction accompagné d'acte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200345
15 avril 2021
Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2018, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422
26 septembre 2018
la société Presta Breizh et qu'elles ne produisent pas la lettre de résiliation des deux contrats perdus, les sociétés EVS ont soutenu que la perte de marché subie ne pouvait s'expliquer que par des actes
8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
Aux termes de l’acte introductif d’instance, la copropriété demande au tribunal d’« ordonner à la société COLUNI de remettre en état le lot numéro 390 tel qu’il se trouvait avant cette appropriation et
J.L.D.
677835f8e5fcd6312332db3e
3 janvier 2025
de trois jours francs à compter du certificat médical, Monsieur [L] ne précisant d'ailleurs pas le fondement juridique sur lequel repose son moyen ; que, par ailleurs, l'arrêté critiqué indique s'approprier
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473
15 décembre 2010
cadre du mandat social ou dans celui du contrat de travail ; qu'en posant en principe que « l'autonomie entre le mandat social et le contrat de travail invoquée par le salarié pour soutenir que les actes
Chambre 28 / Proxi fond
6a173288cdc6046d4724f11c
21 mai 2026
AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0436 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte
6137262bcd58014677423777
14 novembre 2001
de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant parfaitement conscience de ses actes
ECLI:FR:CCASS:2017:C300326
16 mars 2017
majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvaient donc être autorisés judiciairement sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, dans la mesure où ils impliquaient une appropriation
ECLI:FR:CCASS:2008:C300024
16 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce
ECLI:FR:CCASS:2020:C300039
23 janvier 2020
A... que cette appropriation d'une partie de la cour commune est le fait de Mmes D... et U... L... qui estiment avoir acquis par usucapion cette partie de cour.
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.