CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300337

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

, que l'acte d'acquisition de M.

Source officielle

Page 32 sur 2491

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a2

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Depuis un acte authentique de vente du 16 novembre 1981, Manuel C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c5

Appel

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Madame E...) ont interjeté appel de cette décision et que la cour, par arrêt avant-dire droit du 12 septembre 1994 a désigné Monsieur A... en qualité d'administrateur provisoire à l'effet d'effectuer les actes

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.096,34 euros au titre de l’arriéré locatif,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9c8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

02681 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ42 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL ACTES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Cet acte authentique précise que la boutique (lot 3) et l'arrière boutique (lot 4) ont été transformées en deux pièces d'habitation.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEUR : Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efae

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions est constitué sans qu'il soit nécessaire que l'acte de la fonction dont l'auteur n'était pas investi ait été régulièrement accompli ; qu'en renvoyant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04648

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol par effraction accompagné d'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200345

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2018, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

la société Presta Breizh et qu'elles ne produisent pas la lettre de résiliation des deux contrats perdus, les sociétés EVS ont soutenu que la perte de marché subie ne pouvait s'expliquer que par des actes

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e88b553ea43407b9fbac0e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la copropriété demande au tribunal d’« ordonner à la société COLUNI de remettre en état le lot numéro 390 tel qu’il se trouvait avant cette appropriation et

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f8e5fcd6312332db3e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de trois jours francs à compter du certificat médical, Monsieur [L] ne précisant d'ailleurs pas le fondement juridique sur lequel repose son moyen ; que, par ailleurs, l'arrêté critiqué indique s'approprier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

cadre du mandat social ou dans celui du contrat de travail ; qu'en posant en principe que « l'autonomie entre le mandat social et le contrat de travail invoquée par le salarié pour soutenir que les actes

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0436 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423777

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant parfaitement conscience de ses actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300326

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvaient donc être autorisés judiciairement sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, dans la mesure où ils impliquaient une appropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300024

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300039

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

A... que cette appropriation d'une partie de la cour commune est le fait de Mmes D... et U... L... qui estiment avoir acquis par usucapion cette partie de cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00253_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.

Source officielle