Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

la quantité d'une marchandise, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu s'était engagé par contrat à livrer des lentilles biologiques ; que ses réticences à confesser l'usage

des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux, l'a condamné

Subsidiairement, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. La société GAN ASSURANCES sollicitait également que Madame [J] soit déboutée de sa demande.

"la disparition de deux bureaux dans des circonstances non élucidées", sans rechercher si le caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de

Aux termes du second, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. 8.

et la personne qui a établi l'écrit et ce, dans l'intention d'opposer cet acte à un autre acte sous seing privé signé par M.

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990 qui l'a condamnée pour faux et usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement

opérateur économique constitue un acte de concurrence déloyale dont ce dernier peut se prévaloir, y compris en référé, indépendamment des actions ouvertes aux personnes à qui l'usage de cette fausse qualité

et d'habitation l'acquisition vraisemblable de la totalité de ce bien immobilier et que s'agissant du faux et usage de faux, pour prétendre à l'existence d'un droit d'usage et d'habitation, Paul Z...

de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information, il s'ensuit que la circonstance que Basile Y... ait produit

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

NIMES, en date du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacques B... et Edgar Z..., notamment des chefs de faux certificats, établissement d'attestations ou certificats inexacts et usage

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L’usage de la marque sous une forme

par la partie civile, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, a confirmé ladite ordonnance en ce qui concerne le renvoi de Germain PASINI devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial