X... à payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait

de cession du 5 octobre 2011, une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la facturation d'actes de chirurgie, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé

3 , de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement

renseignements et que, d'autre part, aucune des parties n'a expressément articulé de grief quelconque contre ces actes, se contentant de regretter le fait que leur légalité ne puisse pas être contrôlée

M. et Mme [W], par deux actes notariés du 3 février 1992 et du 18 novembre 1996, sont devenus propriétaires de deux parcelles, cadastrées Y n° [Cadastre 3] et Y n° [Cadastre 4], desservies par une impasse

verbale injurieuse et injustifiée d'Aurélie X... qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte

du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ; "aux motifs que "la société Stardust soutient que la décision est entachée de nullité ; elle expose avoir interjeté appel par trois actes

reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère que pour la représentation des salariés ; qu'un tel acte permet au salarié de l'une des sociétés signataires de réclamer à l'une quelconque

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2023), par un acte du 1er avril 2017, M.

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement prévu par l'article 691 n'est applicable qu'en présence d'un acte

d'une homonymie parfaite entre leurs nom et prénom pour percevoir sa pension de réversion sur un compte bancaire lui appartenant ne constituait pas un acte positif de nature à entraîner la remise des

de vente, qui a omis de s'assurer de sa validité en ne vérifiant pas l'exactitude des origines de propriété par lui rappelées, ne saurait donc exciper de l'éventuelle nullité de l'acte qu'il a fait ainsi

X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Par voie de conclusions en date du 3 mars 2026, la société VALGO demande au tribunal de : * donner acte à la société VALGO de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'action et d'instance

En conséquence la Lyonnaise de banque, avaliste s'engage à rembourser en principal le montant dudit billet à ordre qui n'aurait pas été payé à son échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée