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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
Le fait que la société Cota Textil dispose d'une action en garantie contre la société Bast est insuffisant pour retenir sa propre responsabilité, puisqu'il n'est démontré aucun acte établissant l'intervention
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société prévenue, requalifié les faits de complicité de prêt illicite
6079a8469ba5988459c4c5a6
1 juin 1987
servi de base de calcul aux prix de produits se trouvant en rayon lors du contrôle, elle sera donc écartée du calcul ; de même, rien ne permet d'imputer de façon formelle aux marchandises sur lesquelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200852
8 juin 2017
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que pour établir la subrogation légale, l'assureur doit justifier de la réalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00304
24 mars 2015
; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cybergun fait grief à l'arrêt de dire les juridictions françaises incompétentes quant à l'action dirigée contre la société JT Sports alors, selon
6079d3639ba5988459c58b89
18 mai 1983
SOMMES VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LLOYD'S DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE SOGEFAR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00769
17 mai 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053
7 septembre 2022
, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention
6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS ET, D'AUTRE PART
6137264bcd58014677424729
4 novembre 2004
Alain, - L'EURL A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
En l'état de leurs constatations et des éléments recueillis à la faveur des auditions des 4 suspects, les services des douanes retenaient à leur encontre la qualité de co-détenteur des marchandises irrégulièrement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303470_20230411
11 avril 2023
Fait à Montreuil, le 11 avril 2023. Le juge des référés, A.
61372581cd5801467741e577
1 février 1996
référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BECKER Jean-Claude, contre
civ1
607940bb9ba5988459c3d8d4
18 janvier 1965
OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE COMPORTER LA
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02050
19 mai 2016
[H] [T] [E] n'a pas transporté de marchandises et qu'en conséquence, la circonstance de bande organisée ne saurait être retenue contre lui ; que c'est à bon droit et par une analyse exacte des faits que
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
Comme le fait justement valoir la société Bolloré, le défaut d'empotage est une cause exonératoire de responsabilité pour le commissionnaire de transport.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00512
7 octobre 2020
COMM.
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
Concernant le premier point, nous avons à déplorer les faits suivants : Le 30 mars 2019, des repas en textures mixées ont été servis en textures non mixées.
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
L'article L. 132-6 du Code de commerce dispose que : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. ». .K+N a requis les services de Deltalog en sa qualité
6079a87f9ba5988459c4d8be
8 juin 1963
REGULIERES DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ET CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, LES PREVENUS N'ONT PAS FAIT, DE L'AVEU DE LA COUR D'APPEL
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