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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le fait que la société Cota Textil dispose d'une action en garantie contre la société Bast est insuffisant pour retenir sa propre responsabilité, puisqu'il n'est démontré aucun acte établissant l'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société prévenue, requalifié les faits de complicité de prêt illicite

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5a6

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

servi de base de calcul aux prix de produits se trouvant en rayon lors du contrôle, elle sera donc écartée du calcul ; de même, rien ne permet d'imputer de façon formelle aux marchandises sur lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200852

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que pour établir la subrogation légale, l'assureur doit justifier de la réalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00304

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cybergun fait grief à l'arrêt de dire les juridictions françaises incompétentes quant à l'action dirigée contre la société JT Sports alors, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b89

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

SOMMES VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LLOYD'S DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE SOGEFAR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00769

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba36

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS ET, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424729

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Alain, - L'EURL A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c705

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

En l'état de leurs constatations et des éléments recueillis à la faveur des auditions des 4 suspects, les services des douanes retenaient à leur encontre la qualité de co-détenteur des marchandises irrégulièrement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303470_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023. Le juge des référés, A.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e577

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BECKER Jean-Claude, contre

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CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8d4

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE COMPORTER LA

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02050

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[H] [T] [E] n'a pas transporté de marchandises et qu'en conséquence, la circonstance de bande organisée ne saurait être retenue contre lui ; que c'est à bon droit et par une analyse exacte des faits que

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CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Comme le fait justement valoir la société Bolloré, le défaut d'empotage est une cause exonératoire de responsabilité pour le commissionnaire de transport.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00512

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

COMM.

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CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Concernant le premier point, nous avons à déplorer les faits suivants : Le 30 mars 2019, des repas en textures mixées ont été servis en textures non mixées.

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 132-6 du Code de commerce dispose que : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. ». .K+N a requis les services de Deltalog en sa qualité

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

REGULIERES DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ET CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, LES PREVENUS N'ONT PAS FAIT, DE L'AVEU DE LA COUR D'APPEL

Source officielle

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