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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle

Page 32 sur 17588

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010039_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

formation ; du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; du coût de l'action de formation par comparaison

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2306886_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 3 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Seules les actions de formations ayant été validées par Pôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602034_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

représentée par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du lot n° 129 du marché public d’achat d’actions

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d4b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Limoges-Tourcoing et Limoges-Solignac est dirigé par un représentant de l'employeur qui, pour l'un et l'autre de ces deux centres d'activité, a le pouvoir de décider des embauches, des promotions, des actions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003956_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861164

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

publique relatives au développement professionnel continu afin, d'une part, que les biologistes médicaux, qu'ils soient médecins ou pharmaciens, bénéficient des mêmes forfaits de prise en charge des actions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205837_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 15 septembre 2021, Mme A... a conclu avec l’université de Lille un contrat de formation professionnelle relatif à son inscription à l’action de formation du master 2 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00084

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

, outre l'incidence sur les congés, soit un montant de 4. 611, 98 euros, alors, selon le moyen, que toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions

Source officielle
CC

civ1

60794cca9ba5988459c46f92

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal d'instance doit être formée dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301092_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

confirmé qu'il avait transmis ses déclarations de capture dans les délais, qu'hormis un retard concernant l'exercice 2019, il a réglé l'ensemble des loyers de ses précédents baux de pêche, qu'aucune action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

garanties de solvabilité suffisantes ; - méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'Etat qui n'exige pas la participation à des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10747

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation » ; l'article L. 6321-1 du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle ajoute que le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d'au moins une action d'accompagnement et une action de formation, ce qui n'est pas le cas du CUI-CIE, devenu contrat à durée déterminée d'insertion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c5

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

de chômeurs dans le cadre de sa gestion du service public de la formation professionnelle des adultes et que les fonds qui seraient versés à Mme X... feraient défaut pour les actions de formation, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02568

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00264

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération des oeuvres laïques du Var (FOL 83 ) à compter du 13 décembre 1999 en qualité de coordinatrice d'actions

Source officielle