contre lui-même ou autrui, il doit opter pour cette solution plutôt que d'utiliser son arme ; qu'ainsi, M.

Et dans l’hypothèse où elle serait condamnée à régler une seconde fois les capitaux, elle dirige un appel en garantie contre la défenderesse, réfutant toute faute.

de ce dernier contre la Matmut.

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre

au greffe à la date du 13 octobre 2025 Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

, si, de ce fait leur action n'était pas manifestement irrecevable et si, par conséquent, elles n'étaient pas dépourvues d'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction pour soutenir une action,

contre B...

, la détermination du prix de cession, la reprise de la société EAS par division des actifs entre trois sociétés du groupe dirigé par Francis B..., l'attribution à la SNEAS de l'exploitation commerciale

publique et l'action civile dirigées contre un maire à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M.

[P], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Martin et l'Office Notarial, sont sans incidence sur la demande en réparation dirigée contre Jean-Pierre Z... et sont donc inopérants ; 2 ) aux motifs que "cette somme litigieuse aurait fait l'objet

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

B... ait cédé à son épouse, Mme B..., dont il est séparé, 95 % des actions de la Cise qui elle-même détient 98 % de Interhold ; que l'activité de Interhold lui permettait de gérer et diriger seul Interhold

en responsabilité dirigée contre la société Tannerie A...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont

, a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents : M.