Vu 1°), sous le n° 176 745, la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... ; M.

désistement d'appel et d'action « sous réserve de la parfaite réciprocité de la part de la société Notapierre, intimée », constater le dessaisissement de la cour.

assisté de Madame MARAUX Caroline, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son

à la société Champenoise de peinture industrielle, alors, selon le pourvoi, que la sous-traitance se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par sous-traité, et sous sa responsabilité

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 30 juillet 2025, date de la saisie-attribution infructueuse

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 31 décembre 2024, date de la saisie-attribution infructueuse

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 17 décembre 2025, date de la saisie-attribution infructueuse

instance et de son action dans l’affaire inscrite sous le n° 214/2024 du rôle des référés; Attendu que la défenderesse ne s’y oppose pas; Qu'il y a lieu de faire droit à la présente demande; PAR CES

instance et de son action dans l’affaire inscrite sous le n° 239/2024 du rôle des référés; Attendu que la SA EDF n’a pas comparu; Qu'il y a lieu de faire droit à la présente demande; PAR CES MOTIFS

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 2006) de déclarer irrecevable son action en rétractation, alors, selon le moyen, que le conjoint d'un héritier marié sous le régime de la communauté

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine

la condition suspensive de la perte par le promettant de son dernier mandat social au sein du groupe de sociétés Taoris ; qu'à la suite du renoncement de M.

sous réserve d’un désistement réciproque d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, le litige est clos, et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires par elle

Par mémoire enregistré le 30 novembre 2022 les requérants déclarent se désister, sous réserve de réciprocité, de l'ensemble de leurs conclusions.

DEVAIT, A LA DATE DE SA DISPARITION, DEDUIRE LA CHARGE FINANCIERE CORRESPONDANT AUX PRIMES QUI SERAIENT DUES AUX PORTEURS, ALORS SURTOUT QUE LA VALEUR DE L'APPORT REMUNERE PAR LA REMISE DE SES PROPRES ACTIONS

représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de Procédure civile, Constater le désistement d'instance et d'action

[D] [S] [L] et Mme [O] [S] [L] épouse [Y], Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée