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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004757
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'ils avaient cédées à la société Cerus leur avaient été restituées, le fait que ces actions avaient perdu toute valeur du fait de la dissolution de la société Ledoyen consécutive à la résiliation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210808
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Qu'en effet l'opposabilité au tiers de la mention de la dissolution de cette société ne met pas obstacle à l'action engagée par l'URSSAF avant la radiation initiale du 7 septembre 2012 pour s'y opposer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
lequel : 'En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne sont pas applicables'.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
2 avril 2003
Partage dispose que chaque comité collecteur a la possibilité du choix de la destination des fonds qu'il aura réunis dans le cadre de l'objet de l'association et plus particulièrement dans le cadre des actions
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ed
2 avril 2002
2 avril 2002
Par jugement en date du 5 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, au visa de l'article 1859 du Code Civil, déclaré prescrite l'action engagée par Madame X..., et sur le recours
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cf
14 février 2003
14 février 2003
Toutefois, le seul actif est de nature immobilière et grevé d'hypothèques.
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] (63 ans) sont devenus les deux seuls associés de la SCM, dont le capital social, divisé en 30 actions, était réparti à hauteur de 20 actions pour M. [Y] et 10 pour M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ed
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Il expliquait que la Sarl Générale du Froid et de la Climatisation avait fait l'objet d'une dissolution le 12 novembre 2014 dont les opérations de liquidation avaient été clôturées à cette même date, que
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807
7 août 2025
7 août 2025
demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 12 juin 2025 portant dissolution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1859 du même code : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution
Source officiellePremier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
2 avril 2014
Société par Actions Simplifiée.
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 1859 du code civil dispose que les actions contre les associés se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3165160-3520431
10 juin 2010
10 juin 2010
Elle fut cependant abandonnée lorsqu’un enquêteur recommanda d’intenter une action civile contre la communauté requérante aux fins d’obtenir sa dissolution et l’interdiction de ses activités, ce que fit
Source officiellesoc
ée à diriger son actionc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00209
19 janvier 2011
19 janvier 2011
21 juillet 2005 la société Evolutif's a été dissoute mais que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi jusqu'au mois de mai 2007, date à laquelle le salon a été fermé ; que la décision de dissolution
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
5 octobre 2018
la recevabilité de l'action présentée devant lui ; que l'irrecevabilité ne serait pas un motif de dissolution ; que néanmoins rien n'interdit à plusieurs personnes d'agir conjointement devant une juridiction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301514c6681071edf67e5
30 mai 2012
30 mai 2012
L'association des [Adresse 5] demande à la cour : - de la recevoir en son appel incident et, réformant le jugement sur ce point, de déclarer l'action des appelantes irrecevable pour défaut d'intérêt à
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455d7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
donnant vocation à la propriété de quatre appartements, est décédé, le 10 avril 1960, laissant sa veuve Agnès X..., commune en biens, ainsi que sa fille ; que le 24 octobre 1962, par suite de la dissolution
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1cc4
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X... et A... ont informé le bâtonnier de cette dissolution et de la poursuite de leur activité "sous forme d'un cabinet juridique à l'en-tête X...
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La Cour de cassation a jugé que 'les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action qui n'a pas pour objet principal de se prononcer sur la dissolution d'une société allemande mais
Source officiellePage 32 sur 346