La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K] le 23 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [R] [C] le 31 octobre 2023. Par assignation du 29 mars 2024, la S.A.

social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, la commission de coordination des actions

visant la clause résolutoire insérée au bail, le 17 avril 2023, à sa locataire portant sur une somme en principal de 1223,20 euros, qui a été signalé le 21 avril 2023 à la commission de coordination des actions

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [D] et Mme [V] [N] le 26 septembre 2026.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [Q] et M. [B] [Q] , le 18 juin 2025.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail et expulsionLa société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 13 septembre 2024.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

L'OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 20 décembre 2024, soit deux mois au moins avant

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

Par ailleurs, la SACA DOMIAL justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 20 juin 2025, soit deux mois au

[X] [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 29 novembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance