apos;ordonner leur expulsion et de condamner la société Doctegestio au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, sauf engagement personnel en ce sens, le cessionnaire des actifs

L'apport, évalué à 20 364 000 euros, a donné lieu à l'attribution à [M] [Z]-[D] de 183 640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros au sein de la société EMAB, ainsi que d'une soulte en numéraire

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M.

TROISEL Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, peu important que cette régularisation intervienne après l'échéance du délai de prescription de cette action ; qu'en retenant que l'action en garantie engagée par la société Ziegler contre la société

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Datafirst, société par actions

ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

[C] [I], domicilié [Adresse 2], tous cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [N] [I], 6°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification.

simplifiée, 2°/ la société SCA Hygiène Products, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Lucart France, société par actions simplifiée, dont

A défaut d'interprétation ils demandent la rectification de cette contradiction entre les motifs et le dispositif.

Madame [J] [D] s'oppose à la rectification demandée contestant toute erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” 1.

Il est donc rappelé qu'un acte d'état civil dressé ou rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Palais Marin ne peut qu'être rejeté.

Elle demande que la déclaration d'appel soit également rectifiée en ce qu'elle vise Mme [H], épouse [H].

Depuis la loi du 14 juin 2013 le délai de prescription des actions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail a été réduite à 2 ans, et celui concernant les actions portant sur les rappels