46113/99 and 7 others, §   87, ECHR 2010 ; Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.   Switzerland [GC], no.

- Mais sur l'action du syndicat des copropriétaires : Il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, que l'action du syndicat des copropriétaires vise la réparation des dommages

circonstances que lorsque Madame X... s'est séparée de son conjoint et compte tenu de son intérêt pour la cause des abeilles, l'UNAF a pensé que Madame X... pourrait remplir une mission dans le cadre d'une action

Que par ailleurs cette action syndicale se distingue de l'action dite « individuelle » que chaque copropriétaire peut exercer seul puisqu'elle vise à défendre les intérêts relatifs à sa propriété.

Par décision du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Belfort a : - déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice,

  Les requérants se plaignaient que les jugements leur enjoignant de payer des dommages-intérêts à l’administration pour avoir mené une action syndicale avaient méconnu leurs droits à la liberté de

    The Government were represented by their acting Agent, Ms M. Mijić. 4.     The facts of the case may be summarised as follows. 5 .

own free will, on the basis of his personal considerations, it cannot be said that he is a victim of an alleged violation of Article   6 §   1 (see mutatis mutandis , Communauté genevoise d’action

au cours de cette action.

Enfin, la discrimination syndicale ne peut être retenue dans le cas d'un salarié, simple adhérent d'un syndicat, lorsqu'il n'est pas établi que son engagement syndical était connu de l'employeur.

est désigné par le syndicat et non pas par la section syndicale; Qu'en tout état de cause la désignation formelle auprès de l'employeur doit émaner du syndicat c'est à dire de la fédération nationale

Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M.

[I], qui a été élu à la délégation unique du personnel sur la liste du syndicat CGT le 28 mai 2014 et réélu sur la même liste le 29 novembre 2018 et dont l'action syndicale a conduit à la revendication

autonome des sapeurs-pompiers professionnels au CIP de Gray, relate l'échange entre le syndicat et la direction du centre d'intervention de Gray au sujet du temps de travail et fait également état de

code de procédure pénale porte atteinte aux droits et à la compétence législative précités, en ne prévoyant pas l'interdiction de faire état dans le fichier des données sensibles, telles le contexte syndical

simplifiée (SAS) Siga, alors syndic de la copropriété venant aux droits de la société Sogeima, et le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux fins notamment de les condamner, sous astreinte, à remettre

de la CFDT adressés à l'employeur à savoir ceux du 26 avril 1982, comportant une première liste de militants membres de l'organisation ayant eu leur salaire et leur carrière pénalisés par leur action

was carried out, and “necessary in a democratic society” to attain a legitimate aim, as required by Article 10 § 2 and Article 11 § 2 of the Convention (see, mutatis mutandis , Communauté genevoise d’action