et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Aux termes de l'article L. 1803-14 du code des transports : " Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 Novembre 2010 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07726

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence centrale des organismes

et 6 agents et de trois points pour une équipe composée d'au moins sept agents.

1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / Il doit préalablement

[I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

que la société Alphim immobilier a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande en paiement, par la société Finuchem, devenue la société Groupe Gorgé, de la rémunération prévue au mandat de vente non

sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231

non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat. / Pour ces agents, les examens d'aptitude physique sont ceux prévus en application du titre II du décret du 30 juillet 1987

dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ; 2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017 portant statut particulier

de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; que, dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes du 3 de la même note : " Pour bénéficier de ce type d'avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l'accès au grade d'IDAE à la date du 31 décembre 2012. / Les IAE

le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté la demande de M.

de préavis, 2.943,56 € de congés payés afférents et 175.080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « pour l'ensemble de ces raisons, le licenciement de M.

sociale, alors en vigueur ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre