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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515625_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507420_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508663_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502132_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503620_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503801_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504630_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500635_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500877_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526416_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528064_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529114_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531631_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532919_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532944_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533050_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535548_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536744_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

part, de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304036_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304055_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

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