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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
680fca2c4509cc68c18666ae
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort du relevé de la caisse d’allocations familiales (CAF) du 3 avril 2023 que Madame [Z] [L] ne perçoit pas l’aide au logement entre les mois de septembre 2022 et mars 2023.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404802_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A la suite d’une erreur commise par l’administration, l’aide au logement dont a bénéficié Mme A... de juillet à novembre 2023 a été recalculée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102749_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A au titre de l'aide au logement a été versée sans aucune retenue ; - la mise en place d'un échéancier de paiement ne relève pas de l'office du juge administratif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200532
11 mars 2010
11 mars 2010
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de refus opposée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de MAUBEUGE à la demande d'aide au logement présentée le 16 avril 2007
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402433_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202177
9 décembre 2010
9 décembre 2010
salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; que, selon le second, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l'aide
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205412_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B, qui percevait les aides au logement de ses locataires ne conteste pas le caractère indu de ces prestations.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
calculer et de verser l'aide au logement qui lui est due de janvier 2021 à Octobre 2021 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par courrier en date du 3 juin 2023, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a indiqué avoir révisé les droits à l'aide au logement de la requérante en annulant la décision du 6 août 2021
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200489_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La requérante demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide au logement d'un montant de 254 euros
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401994_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fa
17 avril 2012
17 avril 2012
sis ... au Mans, o elle a signé le 27 juin 2003 un formulaire de demande d'aide au logement, une déclaration de situation ainsi qu'une demande de versement direct de l'aide au bailleur pour ce local,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404801_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Au soutien de son opposition à contrainte, Mme A... soutient que, si elle a quitté le logement au titre duquel elle a bénéficié d’une aide au logement, elle a ensuite loué un autre logement pour lequel
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleJuge Unique
DTA_2206809_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin procède au recouvrement de la somme de 1 206,54 euros pour un indu d'allocation de rentrée scolaire et de 7 564 euros pour un indu d'aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303230_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B A forme opposition à la contrainte émise le 30 mars 2023 par la mutualité sociale agricole Alpes du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 255,28 euros pour
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400441_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - le montant de trop-perçu d’aide au logement n’est que de 1337 euros ; - la MSA a commis une erreur dans l’appréciation de leur droit ; - leur situation était précaire au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100201
25 février 2010
25 février 2010
présente ainsi : part capital, 49.739,52 € ; par intérêts 45.239,83 €, part assurance 2.683,75 € ; total à payer 97.663,10 € ; que sur ce total a été payé 69.436,45 €, dont 59.891,84 € au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401022_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
le 20 février 2024, Mme A C demande au tribunal de se prononcer sur sa réclamation électronique envoyée le 20 février 2024 à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et tendant à obtenir une aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317434_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à la charge du ménage, après déduction des aides au logement, est incompatible avec sa situation financière et ne lui permet pas de faire face durablement au paiement du loyer courant résiduel et des
Source officiellePage 32 sur 3821