AIT EU CONNAISSANCE DE L'INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUE COMMETTAIT A..., NI QU'IL AIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE PRETE MEME INDIRECTEMENT AIDE ET ASSISTANCE A LA COMMISSION DE CE DELIT ; " ALORS

connaissance du risque de perdre les sommes investies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; "2 / alors que la complicité par aide

.; que, de surcroît, en sa qualité d'ancien inspecteur des impôts et de gérant, à la date des faits, d'une société PGS conseil ayant pour activité l'assistance aux entreprises sur le plan comptable, Don

Par   arrêt du 13 mars 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna Ahmet Altekin à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à une organisation armée illégale, en

Elle était soupçonnée d'apporter aide et assistance à une organisation illégale. 6.

Ils étaient soupçonnés d’être membres du PKK et de porter aide et assistance à celle-ci.

Claude X... pour, étant fonctionnaire public, s'être rendu complice du délit d'atteinte à la vie privée, commis au préjudice de Guy Y... et de l'association "Autres Cultures", en ayant sciemment, par aide

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide dans un but exclusivement humanitaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers

garde à vue par les policiers de la direction de la sûreté d’Izmir, section de la lutte contre le terrorisme, car il avait sur lui un tissu sur lequel était inscrite la lettre K et était ainsi présumé aider

paille de son organisateur Jean-Claude Z... qui était le maître incontesté de cette entreprise ; "alors que, si l'exercice de la gérance de droit est susceptible de caractériser un acte positif d'aide

cassation pris de la violation de l'article 169 du Code pénal : " en ce que la décision attaquée a renvoyé Philippe Y... devant la cour d'assises pour y répondre de la prévention de complicité par aide

Il indique être venu à Paris de Nantes et espère avoir une domiciliation grâce à l'aide de l'assistance sociale de l'hôpital Sainte Anne puisqu'il bénéficie du statut de réfugié politique, venant du Soudan

ONT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT POUR ESCROQUERIE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 7 JUIN 1968 ET QUE X..., PAR SES AGISSEMENTS PERSONNELS, LEUR A APPORTE SCIEMMENT AIDE ET ASSISTANCE DANS LES INFRACTIONS

CETTE SIMPLE INCITATION NE SAURAIT CARACTERISER NON PLUS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, UN ACTE DE COMPLICITE PAR PROVOCATION, PAR INSTRUCTIONS DONNEES, PAR FOURNITURE DE MOYENS OU PAR AIDE

attaqué a infirmé d'office le non-lieu concédé par le juge d'instruction à X... et ordonné la mise en accusation de celui-ci pour avoir, le 29 octobre 2000, au Port (île de la Réunion), sciemment fourni aide

n'est donc pas constitué ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision des premiers juges et de relaxer Guy X... des fins de la poursuite " ; " alors, d'une part, que, si la complicité par aide

l'ensemble articulé qu'il conduisait " (arrêt p. 16) ; " alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les actes de complicité retenus par les premiers juges, et résultant de ce que " Y... et A... ont apporté aide