Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis l'âge de sept ans où il a toutes ses attaches, alors qu'il n'en a aucune au Maroc.

- dire que la somme qui pourrait être allouée au titre du désordre n°1 ne saurait excéder 1 523 euros.

La dépouille était alors complètement vêtue et coiffée d’un bonnet.

dégager un câble hors tension alors qu'uil s'agissait d'un câble sous tension.

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

La requérante observa que, selon les témoins oculaires, aucun instrument, susceptible d’indiquer que le requérant était intubé, n’était alors visible.

    En janvier 1976, P., qui vivait alors aux Etats-Unis d'Amérique, donna naissance à un garçon, A., peu avant son dix-huitième anniversaire.

Selon ses dires, lors de son accouchement le personnel médical présent la pressa d’accepter divers types d’interventions médicales alors qu’elle avait expressément formulé le souhait qu’on lui épargnât

Alors qu’elle avait vingt-neuf ans, en 2009, ses parents lui révélèrent son mode de conception. 5.

    Avant qu’une implantation ne soit effectuée, le compagnon de la requérante décéda le 12 novembre 2003 lors d’un attentat à Nasiriya (Iraq), alors qu’il réalisait un reportage de guerre. 14

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Article   365 of the Civil Code provides that all rights associated with parental responsibility in respect of the adoptee are vested in the adoptive parent alone.

Section 29 “(1) Persons entitled to maternity benefit after giving birth are: a) women who, during pregnancy, attended at least four times – in case of premature birth, once – prenatal care; b) adoptive

    Le 13 janvier 2002, alors que C.E. et C.B. vivaient en couple depuis plusieurs années, C.B. donna naissance à M.B., qu’elle seule reconnut.

The CADA then concluded that it was for the legislature alone to decide whether or not to make non-identifying information about the donor accessible.

  En 1977, elle avait alors dix-sept ans, elle donna naissance à son fils C. et tous deux devinrent tributaires de l'aide des services sociaux.

la même connotation ; Que la société BS CLINIC [Localité 1] et le groupe LAZEO rappelle d'une part que le démarchage de clientèle est licite et d'autre part qu'un médecin exercerait dans ses locaux alors

The Court of Appeal did not allow an appeal on points of law. 21.

Both lines of case-law allow compensation to be paid in respect of the special burdens arising from the disability throughout the child’s life.