La société fait grief au jugement de dire qu'elle devra organiser le second tour des élections du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de l'annulation de l'élection

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

pour l'élection, devant se dérouler le 26 novembre 2019, des membres titulaires et suppléants du troisième collège du comité social et économique d'établissement de la région Nord-Est de la société Carrefour

désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer les conditions d'éligibilité des salariés dont

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES

Vu : -le procès-verbal des opérations électorales ; -les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

appelaient, en cas d'annulation de l'élection de M.

, le processus électoral reste unique et indivisible ; que le même texte a été présenté aux organisations syndicales au mois de juillet 2009 et signé le 4 août 2009 ; qu'elle en déduit que les élections

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'organisation d'élections partielles n'est prévue que si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ;