A CITE DIRECTEMENT Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AUBAGNE, DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, EN FONDANT SON ACTION SUR DIVERS PASSAGES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LEDIT Y...

AUX FONCTIONS DE PREFET NON PLUS QUE DE SA PRISE DE FONCTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULER LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE CELUI-CI" ; ATTENDU QUE X...

directe entre parties ; que l'avocat général et prévenue ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu à supplément d'information ; qu'il est certain que, contrairement aux exigences de l'article121-2 du code

DES IMPOTS QUALITE POUR PROCEDER AUX CONSTATATIONS QU'ILS ONT EFFECTUEES; "QUE LE DEDOUBLEMENT DU METHANOL LIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS BRABANT, BIEN QUE PUNI DE SANCTIONS FISCALES, INTERESSE DIRECTEMENT

directe détermine l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle et que la citation à comparaître doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits

directes pour des faits de diffamation publique, M.

DIRECTE DU 16 MARS 1971, L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE 42752,71 F DE COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ARRIEREES COMME SUITE A DEUX MISES EN DEMEURE DES 30 AVRIL ET 15 OCTOBRE 1970 ; " QUE

[T], la cour d'appel a jugé qu'en se désistant unilatéralement, en dehors de toute transaction entre les parties, de la citation directe avec constitution de partie civile, M.

SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA PREVENUE ET TIREE DE CE QUE LADITE CITATION N'INDIQUAIT PAS LE LIEU DE COMMISSION DU DELIT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE N'EXIGE PAS QUE LA CITATION

articles 537, A. 37-3 et A. 37-4 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 530-1, alinéa 1er, du même code ; Attendu qu'il se déduit de ce dernier texte que, saisis d'une citation

prescription n'est pas acquise dès lors que la délivrance du titre exécutoire a fait courir la prescription de la peine et , qu' après la réclamation du contrevenant intervenue dans ce délai, une citation

LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR

, comme il le fait, d'indiquer que d'autres journaux avaient également donné cette information et que d'autre part, l'article critiqué présente la culpabilité de Z... comme un fait établi ; que le directeur

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Société anonyme au capital de 3 357 202,05 € immatriculée au RCS de NIMES sous le n° B305 635 039, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité

BERNARD, 1° / CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUR CITATION DIRECTE DE Y..., Z...

directe, d'une part, la ou les oeuvres diffusées sur les antennes de Télé Freedom en fraude de leurs droits et, d'autre part, la nature et l'étendue de ceux-ci ; que les parties civiles concernées par

la procédure qui s'est déroulée devant la chambre de l'instruction contre Philippe X..., entre l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par la partie civile, le 15 septembre 1998, l'arrêt avant dire

ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, VISE DANS LA CITATION