Le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise qui a donné lieu à un rapport déposé le 21 avril 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

à une prétendue acceptation de responsabilité faite par la société Howmet sous la réserve expresse de la réception du rapport de son expert, et à une prolongation de discussions techniques entre experts

d'accusations d'agressions sexuelles ; que le juge d'instruction ordonnait une expertise psychologique de Juliette et la confiait à l'expert G... ; que cet expert notait dans son rapport que Juliette

, lequel suppose d'établir positivement, à l'encontre du prévenu, l'accomplissement d'une activité rentrant dans le monopole des experts-comptables ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder sur

X... avait fait valoir, à la suite des constatations expertales que M.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...

Monsieur [J] a alors fait appel à un expert en bâtiment pour une expertise. Monsieur [N] s’est rendu sur place et a réalisé son expertise le 11 août 2025, avec rapport du 27 août 2025.

et que ces débats avaient eu lieu devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience, l'arrêt se trouve entaché d'une contradiction qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer un contrôle

dans la salle de bain », la cour d'appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l'article 1134

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis de l'expert s'imposait à la cour d'appel, sauf pour celle-ci à ordonner une

Jean-Marie, en qualité de responsable de l'entreprise Bricaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992 qui, dans la procédure

le préjudice né pour la STFM des dépenses exposées pour cette réparation résultait donc de sa seule volonté, et non d'une faute qui aurait pu être imputée à la société Getelec ; que la cour d'appel a

par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, pour retenir que les autres éléments produits "n'accréditent pas l'ensemble des désordres relevés par l'expert", la cour d'appel s'est fondée sur "leur

, même amiable, est soumise à l'exigence d'impartialité des experts ; qu'en considérant que les seuls experts présents lors des opérations d'expertise ayant émis le même avis sur les causes du sinistre

comme indiqué par erreur), demeurant ..., 3 / la société Armement coopératif artisanal de Grandcamp-Maisy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel

[L] au cours des fins de semaine passées à domiciles pendant la période d'indemnisation, où sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, qu'elles ne sont pas établies, la cour d'appel a dénaturé

Jean-François X... a été réalisée à la demande de ce dernier dans les locaux de son expert-comptable ; qu'il est acquis que le document établi en ce sens a été antidaté ; que, toutefois, la seule circonstance

[...] ; AUX MOTIFS QUE pour justifier des erreurs grossières invoquées à l'appui de sa demande de contre-expertise, Mme M... verse au débat une expertise réalisée à sa demande par Mme Y..., expert comptable

de la borne 5996 couvrant le domicile des époux Y... au Plessis-Robinson n'était observée ; que les investigations techniques et les expertises ont, en outre, établi que les deux appels téléphoniques