cet égard, la cour d'appel a soutenu que "la SODIBOR a eu nécessairement connaissance de la décision d'exclusion puisqu'elle a pris acte par son courrier du 23 septembre 1994 de cette mesure, qu'elle

il ne pouvait être vu par Sébastien X... ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'en expliquer davantage, en déduire que la cause exclusive de l'accident résidait dans la manoeuvre de

Le 4 juillet 2023, le tribunal de Bacau en Roumanie, statuant en appel, a confirmé la décision rendue par le juge de paix d'Onesti, du 23 mai 2022, qui a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale

droits de l'autre ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle des enfants Alexandre et Aurélia au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement restreint au père, la cour d'appel

, DU 26 JANVIER 2022 La société ADLP Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-14.000 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel

[Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article D 442-2 du code de commerce qu'en cause d'appel, seule la cour d'appel de Paris peut connaître à titre exclusif des

d'appel de Douai « mais seulement en ce qu'il condamne M.

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve que les erreurs d'étiquetage avérées étaient imputables à l'équipe de travail du salarié, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [Z] [C], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.948 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel

; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être souvelée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a

dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt (n° 84/5792) rendu le 26 avril 1986 par la cour d'appel

dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt (n° 84/5790) rendu le 26 avril 1986 par la cour d'appel

d'un préavis ; qu'en rejetant la demande de la société Asur relative au caractère abusif de la résiliation du contrat de prestation de services, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement sur l'inexécution

Elle soutient enfin que l'appel porte exclusivement sur la compétence de sorte qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile la fin de non-recevoir que lui oppose la société Empire à titre

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation du chômage est exclusive de quelque activité professionnelle que ce soit, rémunérée ou non ; qu'ayant constaté que M.

X..., à l'exclusion des comptes joints des époux, de prouver que les sommes figurant sur ces comptes étaient constituées exclusivement de propres ou de revenus de ce dernier, la cour d'appel a inversé

Sur les demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la SARL ALDIM Les demandes de la SARL DEFINA , y compris en appel sont exclusivement fondées sur les dispositions des articles 1134 et 1147 (anciens