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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
643a42e2d83dbd04f5fb2b55
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10200
11 avril 2018
11 avril 2018
; qu'aussi, pour permettre l'adoption d'un plan d'apurement du passif admis sur dix ans, comme le propose M.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aeb
18 janvier 2000
18 janvier 2000
s'agisse de créances ou de sommes recouvrées en vue du paiement des créances, l'ordonnance ajoute que la rémunération du liquidateur doit être calculée dans les limites de sa mission, c'est-à-dire l'apurement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e305cdc6046d4773cfb0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 127258 euros et parait ainsi compatible avec l'apurement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e535cdc6046d4774426a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 107000 euros et parait ainsi incompatible avec l'apurement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 106492 euros et parait ainsi compatible avec l'apurement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e745cdc6046d47747b25
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 133156 euros et parait ainsi compatible avec l'apurement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prise en la personne de Maître [O] [X], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00250
21 février 2012
21 février 2012
il reste à déduire les charges, non évaluables en l'absence d'indications fournies par le débiteur, est insuffisant pour envisager un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité et l'apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa34cdc6046d4707407a
7 mai 2026
7 mai 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaaa6cdc6046d4707478c
7 mai 2026
7 mai 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaabecdc6046d4707491b
7 mai 2026
7 mai 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaad7cdc6046d47074a9d
7 mai 2026
7 mai 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f46457cdc6046d4730e8d6
29 avril 2026
29 avril 2026
d'observation, ce qui permettrait d'appréhender de manière plus précise l'évolution des situations financières des différentes entités et leurs perspectives, mais également les éventuelles modalités d'apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c855cdc6046d476adbae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01263
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Y... ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse d'obtenir un crédit hypothécaire lui permettant d'apurer le passif ; par suite, il convient de prononcer la résolution du plan de continuation ; outre
Source officielleProcédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(SCI) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00187
15 avril 2026
15 avril 2026
charges courantes au bénéfice des holdings" ne méconnaissait pas l'article L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522d6
3 mai 1995
3 mai 1995
audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie des salaires ; que la société SFP, n'étant pas soumise aux procédures collectives d'apurement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69accddfcdc6046d47e4d0e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister
Source officiellePage 32 sur 1286