AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de Mme X... et de M

représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté

du 7 août 2019, date de l'arrêté de compte, outre 1 € au titre de la clause pénale

UNE SOMME DE 225 017,49 F EN REGLEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL DE PELLEGRIN, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU MARCHE PASSE LE 29 JUIN 1973 ; 2° HOMOLOGUE L'ARRETE

DES LE MOIS DE NOVEMBRE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPORTER RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DES TERMES FORMELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE ARRETE DE COMPTE, NI

l'état des propres conclusions de la société d'expertise comptable selon lesquelles elle avait reçu pour mission "l'établissement des salaires et des déclarations sociales, la tenue de comptabilité et l'arrêté

des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article

l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de la somme de 9 125,34 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

convention librement débattue entre les parties, pour la période du 11 février 1989 au 28 juillet 1990, en fonction de sa qualification contractuellement fixée de veilleuse de nuit aide soignante ; qu'un arrêté

de l'arrêté de compte du 10 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE : « que, par les documents qu'elle produit désormais en cause d'appel, la caisse justifie de sa créance en principal, intérêts, cotisations

La société Entreprise Générale LEON GROSSE déclare sa créance à la procédure collective de la société SDEM le 30 avril 2015 à hauteur de la somme de 104 737,92 euros TTC représentant l'arrêté de compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

recettes (au poste « 706150 Vente crédit temps – technique ») était incontestée, la contestation portait sur le fait qu'il n'ait pas été mentionné que ces crédits temps n'étaient pas soldés lors de l'arrêté

invitée, si ces informations étaient de nature à modifier le sens du vote alors que les trente-six autres membres présents ou représentés s'étaient estimés suffisamment informés pour voter en faveur de l'arrêté

Il ressort de ces documents que Monsieur [V] [Y] et Madame [G] [J] épouse [Y] restent devoir la somme de 3277,40 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er avril 2024, comprenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est 79, ..., ayant une unité

litige né au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; - la charge constituée par ces dommages et intérêts, dont le montant a été connu entre la date de la clôture de l'exercice 2017 et celle de l'arrêt

valeur au jour de son inscription par le Préteur au débit du compte interne en euros. > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

prévaloir du premier refus au soutien du licenciement prononcé à l'issue du second refus opposé par le salarié à la nouvelle mission qui lui a été confiée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

arrêté de compte le 3 novembre 2025.