et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est assortie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses courriers du 6 juillet 1993 et du 3 juin 1993, la société Sem Angles contestait la facturation établie par la société Escat qui "ne correspond en rien aux

signé par Mme Rol, greffier, alors qu'au cours des débats et du délibéré, était présente à l'audience Mlle Le Cozic, greffier, et d'avoir ainsi violé l'article 728 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des eaux de Grenoble (SAEML), dont le siège est ..., en cassation

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

et 1135 du Code civil et les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en réservant à la société LIPHA le droit d'agir contre la société Pan Medica en réparation

, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté de

1134, 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; que, selon le deuxième moyen : 1 ) à le supposer établi, le fait que la perspective d'un licenciement ait été envisagée pour le cas où M.

étant contraire à l'économie générale des contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi les articles 1131 et 1134 du code civil

aux droits de la société Murabail compagnie BTP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit

La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'a à juste titre retenu le conseil de prud'hommes de Montbéliard" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond doivent

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société AC Timer, société à responsabilité limitée,

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...