un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L.1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement "semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi", après avoir pourtant constaté que l'article 1 du "protocole d'accord sur la

-2 et L. 1152-3 du code du travail.

-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

(devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

la définition donnée par la police des "objets de valeur" et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les définitions du lexique des conditions générales du contrat

-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est

"constituent une clause pénale difficilement admissible et qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devrait en réduire les effets par application de l'article 1152 du Code civil" ; que, dès lors, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

base légale au regard des articles 1152 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à constater que la clause pénale prévoit une majoration plus importante de la créance que celle qui résulte

et 1154 du Code civil ; alors, en tout cas, qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette prétendue reconnaissance sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel